Quantum 4 Sur 360 Au Gel Greyblack Dark Asics Prix Meilleur FwTgx Quantum 4 Sur 360 Au Gel Greyblack Dark Asics Prix Meilleur FwTgx
Asics Ultraléger De Tri Orange Femmes Noosa 11 Gel Chaussures wpExfx | Aller au contenu | Aller au plan de site

Des ressources professionnelles
pour les enseignants-documentalistes

Chaussure Hl746669 Une Gel Nouveau 2018 Asics Excellente Acheter rXwHrxRq

Vous êtes ici :

Asics Greyblack Meilleur Au 360 Quantum 4 Dark Sur Prix Gel
Dark 360 Asics Quantum Meilleur Au Greyblack 4 Prix Sur Gel

Quantum 4 Sur 360 Au Gel Greyblack Dark Asics Prix Meilleur FwTgx

par Vinciane Jacquet,
(CNDP - DAJ) [avril 2010]

Mots clés : question juridique , droit de la propriété intellectuelle

Une question : Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la reproduction de l’image d’une couverture de livre, de dvd ou d’un album audio ?

Une réponse : Une jaquette (livre, CD, DVD, VHS, jeu) est l'image du produit. C’est un élément important, facilement identifiable et largement diffusé pour faire la promotion des produits associés. Mais cette diffusion n'est pas juridiquement libre de droits. Les couvertures de livres, CD ou DVD, sont des œuvres à part entière, qui suivent le régime de la propriété littéraire et artistique. Les droits associés à ce type d'œuvre sont parfaitement séparables de l'œuvre qu'elle illustre (la couverture d'un livre est la propriété de l'artiste, qui n'est est général pas l'auteur de l'ouvrage).

En ce qui concerne l'utilisation des couvertures de livres, voila ce que dit le Forum des droits sur l'Internet :
« Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l'internet sont des œuvres protégées par le droit d'auteur du seul fait de leur originalité, c'est-à-dire lorsqu'elles témoignent d'une certaine créativité intellectuelle. Au terme de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sans en avoir obtenu l'autorisation expresse des titulaires des droits. L'utilisation d'une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ainsi, veillez tout d'abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres  que vous voulez publier, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre (auteurs du dessin, du tableau ou de la photographie ; auteur de la mise en page et de la composition de la couverture ; etc). Demandez-leur ensuite une autorisation écrite portant sur la publication des œuvres désirées. »

En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l'existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable qu'elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.

Asics Sur Gel Greyblack Dark Quantum 4 Meilleur Prix Au 360 Ces dispositions s’appliquent bien sûr, sans distinction, aux couvertures et illustrations de tous types d’œuvre. Quel que soit le support, il faut donc demander l'autorisation aux ayants droits et citer leurs noms.

Homme Chaussures Adv Adidas Vulc Blanc Model Pro vq8Hff

En conclusion : Dans la pratique, les ayants-droit s’opposent rarement à une reproduction de la couverture à un format inférieur à celui de l’ouvrage et dans un but d’information du lecteur.

Les contestations sont par contre plus fréquentes lorsque la couverture est publiée à des fins publicitaires.

Afin d’éviter tout contentieux, il est donc préférable de solliciter l’autorisation de l’éditeur qui est seul à savoir quelle autorisation de reproduire il est en droit d’accorder.

Quantum Dark Greyblack 4 Meilleur Gel Asics 360 Sur Au Prix
Recherche avancée